Les apports en industrie

Les apports en industrie constituent l’un des trois types d’apport possible pour la
constitution d’une société.

Définition et conséquence

Les apports en industrie sont la mise à disposition par un associé de son
travail, de ses connaissances techniques, de ses compétences ainsi que de ses services au
profit de l’entreprise bénéficiaire, et ce, pour une certaine durée. Ils ne sont pas pris en
compte dans la constitution du capital social. Toutefois, les apporteurs peuvent recevoir des
titres sociaux inaliénables, mais rémunérés selon la forme juridique de la société. Tel est le
cas pour les SARL et les SA : les apports permettront aux associés de bénéficier des partages
de revenus et de participer aux décisions collectives lors des assemblées.

Les types de sociétés autorisés à recevoir des apports en industrie

Les apports en industrie sont autorisés dans les SNC, les SARL, les SAS, les SCS ainsi que pour
les SCA. Cependant, ils sont interdits dans les SA et pour les actionnaires commanditaires
d’une SCA et d’une SCS.

L’évaluation des apports en industrie

Étant donné qu’ils correspondent aux travaux réalisés par les associés, leur évaluation se
portera sur l’estimation des dépenses qu’aurait dû effectuer la société pour obtenir les
mêmes travaux si elle avait dû les acheter. Cette évaluation doit être mentionnée dans les
statuts de l’entreprise bénéficiaire. Elle est effectuée par les associés si les apports ont une
valeur inférieure à 30 000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du montant
du capital social. À défaut, les associés doivent recourir à des commissaires aux apports.