Les caractéristiques d’une société par actions simplifiée (SAS) et d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le nombre d’associés requis. Ces deux structures sont composées d’une personne physique ou morale au minimum. Le nombre maximal de membres est indéterminé. Le montant minimal du capital social. Les actionnaires fixent librement le capital par rapport à la taille, à l’activité et aux besoins financiers de la société. Il est obligatoire de verser 50 % des apports au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le dirigeant de l’entreprise. Les règles d’organisation de la société sont déterminées par les associés, dans les statuts. Néanmoins, il est obligatoire de nommer un président (associé ou non) pouvant être une personne physique ou morale. L’étendue de la responsabilité des associés. Elle est limitée en fonction du montant de leurs apports. L’étendue de la responsabilité des dirigeants. Il s’agit d’une responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Le mode d’imposition des bénéfices. L’impôt sur les sociétés concerne les bénéfices. Pour les SA de moins de 5 ans, une option pour l’IR est également possible. Cette option est soumise à certaines conditions. La rémunération des dirigeants. Elle est déductible des recettes de l’entreprise, à l’exception du choix pour l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal du dirigeant. Il s’agit des traitements et des salaires pour le président du conseil d’administration, à l’exception d’une société qui opte pour l’impôt sur le revenu. Le régime social du dirigeant. Le président est sous le régime d’assimilé-salarié. Le régime social des associés. Ils sont salariés s’ils sont titulaires d’un contrat de travail. Les décisions. Les modalités de leur adoption sont librement déterminées par les associés dans les statuts. Toutefois, certaines décisions relèvent obligatoirement d’une compétence collective. Par exemple, l’approbation des comptes et la modification du capital. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes (de forme classique). Il en existe, sauf si certaines conditions sont remplies. La transmission de l’entreprise. Elle est faite par cession d’actions.
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