L’immatriculation d’une entreprise demande de suivre une certaine démarche. Pour les fondateurs d’entreprise, 7 démarches sont à suivre afin d’y parvenir.
Les étapes de la constitution de l’entreprise
Avant de procéder à une demande d’immatriculation d’une entreprise, la première étape consiste à choisir la forme juridique de l’entreprise. Pour rappel, comme forme juridique d’entreprise, il y a la SAS, SARL, EURL, EI, SNC. Chaque forme à ses spécificités et des dispositions légales propres.
Le choix de la forme sera matérialisé la rédaction des statuts de la société qui est la seconde étape. Dans les statuts, il est question de donner des informations sur l’entreprise notamment son objet social, sa dénomination, son siège, sa durée, son gérant etc.
La constitution du capital intervient par la suite après avoir été mentionné dans les statuts. Le capital constitué d’apport en numéraire, les fonds doivent être déposé chez un banquier contre remise d’une attestation de dépôt. Le retrait des fonds pour le démarrage des activités ne se fera que sur présentation au banquier du K-bis.
Demande d’immatriculation
Bien avant, un état des actes accomplis au nom de la société en formation et pour son compte doit être dressé. Il s’agit de toutes les dépenses engagées pour la création de la société et qui seront reprises par elle dès son enregistrement.
La cinquième étape consiste en la demande d’immatriculation, laquelle se fait par le remplissage du formulaire Cerfa M0/P0, composé de trois feuillets pour l’information des administrations.
La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales est la sixième étape. Pour finir, il suffira de déposer son dossier d’immatriculation au CFE, lequel doit comprendre le formulaire Mo, deux copies des statuts, une copie de l’avis de constitution de société, l’acte de nomination du gérant, le certificat de domiciliation de l’entreprise ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant en plus de sa pièce d’identité.
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